CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) – PROFESSIONNELS DE SANTE

1 – CHAMP D’APPLICATION, CONTACT ET ENTRÉE EN VIGUEUR

1.1 – Champ d’application. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux relations contractuelles entre :
a.La société Regen Lab SA, société de droit suisse, enregistrée sous le numéro CHE-110.064.203 dont le siège social est situé Route de l’Ile-au-Bois 3, 1870 Monthey, Suisse, spécialisé dans la recherche et le développement dans le domaine des biotechnologies (« Regenlab ») ;
b.Les Clients professionnels, à savoir toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle régulière et qui dispose de tout titre, habilitation ou autorisation nécessaire à cet exercice, et notamment exerçant une activité dans le domaine médical ou paramédical (le « Client »)

1.2 – Contact.
a.En cas d’incident ou de problème de qualité en lien avec les Produits :
Courrier, à Regenlab, Quality Assurance, En Budron B2, 1052 Le Mont-sur-Lausanne.
Email, à pms@regenlab.com
Téléphone, au +41 (0)21 864 01 57. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.
b. Pour toute autre information, réclamation ou question relative aux présentes CGV ou aux Produits et Services proposés par Regenlab, le Client peut s’adresser à Regenlab par :
Courrier, à Regenlab, Logistics, En Budron B2, 1052 Le Mont-sur-Lausanne.
Email, à ch@regenlab.com
Téléphone, au +41 (0)21 864 01 11, du lundi au vendredi entre 9h et 17h. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.
Entrée en vigueur. Le Client est réputé avoir accepté les présentes CGV en intégralité et sans réserve, à défaut de toute contestation de sa part lors de la Commande. Le paiement partiel ou total de la Commande ou la réception par le Client d’au moins un des produits mentionnés dans la Commande engendre l’acceptation par le Client des CGV. Celles-ci sont consultables sur la page internet [https://www.regenlab.com/cgv-suisse-professionnels-de-sante-fr/]. Les présentes CGV (dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du Contrat) s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures entre le Client et Regenlab sans que Regenlab n’ait à s’y référer à nouveau dans chaque cas individuel.
Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Regenlab à tout moment. Les modifications apportées aux conditions générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
Documents contractuels. Le Contrat est formé des documents suivants, présentés par ordre hiérarchique de la valeur juridique décroissante : les CGV et la Commande. En cas de conflit entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

2 – DÉFINITIONS

a  « Livraison » désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de Livraison indiquée lors de la commande.
b  « Territoire » désigne la Suisse.

3- DESCRIPTION DES PRODUITS

Produits.

Les Produits sont:
i) un dispositif médical nécessaire à la fabrication de PRP (Plasma Riche en Plaquettes) seul (classe IIb) ou en combinaison avec de l’acide hyaluronique (classe III) et optionnellement un/des accessoire(s) associé(s) (« Produit PRP ») ;
ii) un dispositif médical (seringue) comprenant de l’acide hyaluronique (classe III), et/ou ;
iii) une centrifugeuse pour Produit PRP.

4 – PROFESSIONNELS DE SANTÉ HABILITÉS À L’ACHAT DU PRODUIT

Les Produits vendus par Regenlab peuvent être achetés par des professionnels de santé autorisés à exercer les professions médicales selon les lois fédérales suisses et notamment la la Loi fédérale sur les professions médicales (LPMéd) et la La loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan). Les professionnels de santé visent notamment les hôpitaux, les cliniques, les médecins, les professions de la pharmacie et de la physique médicale ainsi que les auxiliaires médicaux.
Le Produit est destiné à être utilisé uniquement par un professionnel de santé formé à la réalisation des injections de PRP. Les informations que le Client fournit à Regenlab lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Regenlab se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
En outre, Regenlab se réserve le droit de demander tout document et/ou tout justificatif au Client, professionnel de santé, en vue de valider sa commande, visant à prouver la réalité de cet exercice professionnel ainsi que la conformité à la réglementation en vigueur en termes d’autorisation et de déclaration.
Le Client garantit l’authenticité des documents fournis et sera seul responsable de toute conséquence qui pourrait résulter du caractère faux ou inexact desdits documents et/ou justificatifs.

5 – MODALITÉS D’ACHAT DU PRODUIT

5.1 – Vente d’une centrifugeuse pour l’utilisation du Produit
L’utilisation du Produit nécessite l’utilisation d’une centrifugeuse, désormais vendue par Regenlab au Client. Ces centrifugeuses sont spécifiquement réglées pour garantir le bon fonctionnement du Produit. La vente de cette centrifugeuse est accompagnée d’une garantie de deux (2) ans couvrant les défauts de fabrication et les dysfonctionnements opérationnels dans des conditions normales d’utilisation.
Les Conditions Générales de Vente spécifiques régissant la vente des centrifugeuses utilisées pour la préparation de PRP par Regenlab à des professionnels de santé sont les suivantes :
1. Prix et Modalités de Paiement Le prix des centrifugeuses est établi en Francs suisses et inclut toutes taxes. Le paiement est dû à 30 jours net à partir de la date de la facture.
2. Livraison et Installation Les centrifugeuses sont livrées et, si nécessaire, installées par Regenlab. Les frais de livraison et d’installation sont inclus dans le prix d’achat.
3. Garantie Une garantie de deux (2) ans est offerte, couvrant les défauts de fabrication et les dysfonctionnements opérationnels dans des conditions normales d’utilisation. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, de la négligence ou de modifications non autorisées.

4. Obligations du Client Le client s’engage à utiliser la centrifugeuse conformément aux instructions d’utilisation, uniquement avec des produits de Regenlab, et à ne pas modifier l’appareil sans l’accord écrit de Regenlab.

5.1 Service après-vente Regenlab s’engage à fournir un service après-vente pour réparer ou remplacer les centrifugeuses défectueuses pendant la période de garantie. Les interventions hors garantie seront facturées selon les tarifs en vigueur.

5.2 – Commande du Produit
Le Produit est commandé directement par le Client à Regenlab à la suite de quoi les Parties conviennent des modalités financières présentées à l’article 6 ci-dessous (ci-après la « Commande »). Une fois le Commande validée par Regenlab, le Client ne peut ni la modifier, ni l’annuler.
Les Commandes sont passées en contactant Regenlab via les moyens visés à l’article 1.2 ci-dessus, étant précisé que les Clients ne pourront pas directement commander le Produit en ligne.
Regenlab se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
Dans le cadre de sa commande, le Client doit :
a. Renseigner ses noms et prénoms, son adresse email, son numéro de téléphone et son adresse de livraison et de facturation. Regenlab ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client ;
b. Lire et accepter les présentes CGV ;
c. Régler les sommes dues dans les conditions indiquées à l’article 6 ci-dessous.
Les commandes une fois confirmées sont fermes et définitives. Aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable de Regenlab.

6 – PRIX D’ACHAT DU PRODUIT ET PAIEMENT

6.1 – Prix d’achat du Produit
Prix du Produit. Les prix du Produit et de sa livraison, qui sont en Francs suisse et toutes taxes comprises, sont indiqués au Client au moment de la Commande. Ces prix étant susceptibles d’évoluer par la suite, Regenlab pourra proposer à la vente le même Produit à un prix différent de celui payé par le Client lors d’une précédente commande, en ce compris le prix de sa livraison. Il appartient en conséquence au Client de vérifier le prix du Produit et le prix de sa livraison en vigueur indiqués par Regenlab au moment de chaque Commande.
6.2 – Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, Regenlab s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible. Dans ce cas, Regenlab peut, à la demande du Client :
a. Soit attendre le réapprovisionnement des Produits pour expédier l’ensemble des Produits commandés dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles ;
b. Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, en informant de manière claire le Client des frais de transport supplémentaires pouvant être engagés.
6.3 – Paiement du prix
Les factures émises par Regenlab doivent être réglées sous trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Ce paiement doit être effectué par virement bancaire selon les modalités mentionnées dans la/les facture(s).
Le motif du virement doit indiquer la référence de la facture correspondante et le numéro Client associé.
6.4 – Retard de paiement du prix
Indemnités de retard. En cas de retard de règlement, le Client sera redevable de pénalités de retard correspondant à 5% du montant de la commande, sans qu’aucune formalité complémentaire ne soit nécessaire.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 CHF (quarante Francs suisse) par facture non réglée à échéance sera due en sus des intérêts moratoires encourus.
Réserve de propriété. Le Produit demeurera la propriété de Regenlab jusqu’à complet règlement du prix convenu. Le transfert de propriété du Produit est subordonné au paiement complet du prix, même en cas d’octroi de délai de paiement. Le paiement du prix est réputé effectué à la date de l’encaissement définitif et intégral par Regenlab. Le prix s’entend prix facturé, en principal, frais et intérêts.
Paiement intégral du prix du Produit en cas de destruction, de dégradation et/ou de détérioration du Produit. Le Client sera tenu de payer le prix intégral du Produit en cas de destruction, de dégradation et/ou de détérioration du Produit.

7 – LIVRAISON

7.1 – Livraison du Produit
Délai de livraison. Regenlab fera tout son possible pour expédier le Produit au Client dans les délais de fabrication et de livraison indiqués lors de la Commande.
Modalités de livraison. La livraison du Produit ne pourra être effectuée que sur le Territoire suisse La livraison du Produit pourra être effectuée par un tiers désigné par la société Regenlab à cet effet. Les modalités de livraison des Produits et de la centrifugeuse sont détaillées au moment de la Commande. Sauf accord expresse des Parties, les jour et heure de livraison sont fixés d’un commun accord entre les Parties au moins huit (8) jours avant la date de livraison. Si le Client fait appel à son propre transporteur, le transfert du risque de perte ou de détérioration est effectué au moment de la remise du Produit audit transporteur. Si le transporteur est celui de Regenlab, le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client lors de la livraison du Produit.
Frais de Livraison. Le Client sera dispensé du paiement de frais de livraison dans les cas où le montant de sa Commande serait supérieur ou égal à 500 CHF hors taxes (cinq cents francs suisse). Toutefois, lorsque le montant de la Commande du Client est inférieur à cette somme, des frais de livraison d’un montant de 10 CHF (dix francs suisse) lui seront facturés.
Adresse de livraison. Le Produit est livré à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la passation de la Commande. Le Client devra indiquer les modalités d’accès à son établissement (présence d’un ascenseur, étage, largeur de la cage d’escalier et des portes, etc.). Regenlab ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité ou du retard de la livraison en cas d’inexactitude des informations communiquées par le Client.
Absence, retard de livraison. En cas d’absence ou de retard de livraison, le Client doit contacter Regenlab selon les modalités indiquées à l’article 1.2 ci-dessus. Dans ce cas, le Client peut demander à Regenlab une nouvelle date de livraison estimée.
7.2 – Réception du Produit
Réception du Produit. Lors de la livraison, le Client doit vérifier la conformité et l’état de sa commande en présence du transporteur et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant, incomplet ou colis endommagé). A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, le Produit sera réputé conforme en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison et de la réception du Produit pour émettre par écrit ses réserves. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Regenlab remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Obligations en matière de dispositifs médicaux. Certains Produits vendus par Regenlab appartiennent à la catégorie des dispositifs médicaux, telle que définie à l’article 3 de l’Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim).
Matériovigilance. Dans le cadre des législations relatives à la matériovigilance et notamment de la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et de l’Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim), le Client devra immédiatement signaler à Regenlab tout incident lié à l’utilisation des Produits, tout cas de menace pour la santé publique, tout cas de détérioration de l’état de santé d’un patient et tout cas de décès lié à l’utilisation des Produits. Le Client devra pleinement collaborer avec Regenlab. Données de contact :
Courrier, à Regenlab, Quality Assurance, En Budron B2, 1052 Le Mont-sur-Lausanne.
Email, à pms@regenlab.com
Téléphone, au +41 (0)21 864 01 57. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.
Traçabilité. Dans le cas d’un éventuel rappel des Produits de Regenlab et dans la mesure où le Client est considéré comme un distributeur au sens de l’article 4 de l’Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim), Regen Lab demanderait la collaboration du Client pour transmettre l’information jusqu’au Client final pendant une durée de dix (10) ans.
Le Client devra également fournir un registre comprenant la traçabilité de tous les Produits livrés par ses soins pendant une durée de dix (10) ans ou pendant toute la durée de l’utilisation de l’appareil.
Surveillance après commercialisation. Le Client devra communiquer à Regenlab Quality Assurance (données de contact ci-dessus) toute donnée relative à la qualité, les performances ou la sécurité des Produits vendus Regenlab, même si l’événement identifié n’a pas généré de risque pour la santé de l’utilisateur ou des tiers.
Obligation du distributeur. La revente de Produit est strictement interdite. Toutefois, le Client, s’il est considéré comme un distributeur au sens de l’article 4 de l’Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim), devra s’acquitter des obligations afférentes à son statut. Le Client doit en informer immédiatement Regenlab.
Conditions de stockage. Le Client devra respecter les conditions de stockage et de transport des dispositifs médicaux fournis par Regenlab.
Publicité. Le Client, s’il crée des supports publicitaires concernant les Produits fournis, devra demander la validation de ceux-ci à Regenlab.
Obligations du Client. Le Client n’est pas autorisé à :
●Mettre à disposition sur le marché les dispositifs fournis par Regenlab sous son nom propre, sous sa raison sociale ou sa marque ;
●Modifier la destination des dispositifs ;
●Modifier les dispositifs fournis d’une manière telle que cela puisse influer sur la conformité du dispositif à la réglementation en vigueur ;
●Revendre un Produit.

Toute promotion en lien avec les Produits doit strictement respecter la législation.

8 – GARANTIES

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés établies dans le Code des Obligations.
8.1 – Garantie légale de conformité
La durée de garantie des Produits correspond à la date d’expiration des Produits pour les dispositifs médicaux. La période de garantie court à partir de la date figurant sur la facture.
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, Regenlab pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Regenlab s’engage à restituer le prix du Produit sous 30 jours à réception du Produit retourné par le Client à l’adresse suivante :
Regenlab Suisse
En Budron B2052
Le Mont-sur-Lausanne
Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les six (6) premiers mois suivant la délivrance du bien. Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.
8.2 – Garantie des vices cachés
Regenlab est tenu à la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu, le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.
Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Regenlab s’engage à restituer le prix du Produit sous 30 jours à réception du Produit retourné par le Client à l’adresse suivante :

9 – RESPONSABILITÉ
9.1 Il est rappelé au Client que le Produit est un dispositif médical. Le Client doit respecter scrupuleusement les prescriptions, modes d’emploi et toutes restrictions d’utilisation qui lui sont indiquées. En cas de doute, et avant de passer une Commande, le Client doit contacter un professionnel de santé habilité ou Regenlab.
En conséquence, tout manquement par le Client aux conditions d’utilisation du Produit lui causant un dommage de quelque nature que ce soit ne saurait engager la responsabilité de Regenlab, sous réserve de la législation et réglementation applicable.
9.2 Regenlab ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat et de ses suites.
Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que Regenlab aurait été averti de l’éventualité de leur survenance.
En tout état de cause, la responsabilité de Regenlab, en cas de dommages survenus au Client de quelque nature que ce soit, sera strictement limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client à Regenlab au titre du Produit dans les douze (12) derniers mois de la date de survenance du fait générateur de responsabilité.
9.3 La responsabilité de Regenlab ne pourra en outre, en aucun cas être recherchée en cas :
● D’utilisation du Produit d’une façon non prévue par le Contrat ou non conforme ;
● De dommages imputables à des Produits vendus par des tiers, à l’utilisation de fournitures non agréées par Regenlab ;
● D’intervention d’un tiers (Client ou toute personne mandatée par ce dernier) pour procéder à l’entretien ou la réparation du Produit sans accord préalable et écrit de Regenlab ;
● De résultats obtenus lorsque le Produit est utilisé dans le cadre d’essais ou à des fins de recherche et développement ;
● De décisions prises par le Client suite aux résultats obtenus lors de l’utilisation du Produit.

9.4 Les photographies, graphismes et descriptions du Produit sur le site internet https://www.Regenlab.com/ ou autre site internet appartenant à Regenlab sont simplement indicatifs et ne sauraient faire naître une quelconque responsabilité de Regenlab ou une quelconque obligation à sa charge.

10 – IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’une impossibilité d’exécution non imputable au débiteur, au sens des articles 119 et suivants du Code des obligations.
11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Regenlab reste seule et unique propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produit, marques, logos, brevets, inventions, enseignes, autres signes distinctifs, études, droits d’auteur, dessins, modèles, prototypes, tests, programmes, contenus, process pédagogique, design, charte graphique, innovations, matériels et documents etc. réalisés ou utilisés dans le cadre de la commande et la fourniture des Produits et Services.

Le Client s’interdit toute reproduction, exploitation ou transfert à des tiers d’une quelconque partie de la Commande sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Regenlab qui peut conditionner de telles opérations à une contrepartie financière.
Aucun des éléments des logiciels fournis ou d’autres services prestés par Regenlab ne peut donc être reproduit, publié, téléchargé, transmis, distribué ou posté. Toute reproduction ou représentation de l’un quelconque desdits éléments sera constitutif du délit de contrefaçon et réprimé comme tel.

12 – CONFIDENTIALITÉ – COMMUNICATION

12.1 Chacune des parties s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations auxquelles l’autre partie pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, à savoir notamment les méthodologies de Regenlab, ses modes d’intervention, études, dessins, modèles, prototypes, tests, programmes, brevets, inventions, contenus, process pédagogique, design, charte graphique, innovations, et plus généralement, toute information écrite communiquée par Regenlab au Client, et à requérir de ses partenaires éventuellement sollicités pour la mission le respect de la même confidentialité, et ce pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après sa résiliation pour quelque motif que ce soit.
12.2 Toute communication par le Client sur Regenlab ou ses Produits ne pourra être faite qu’après l’approbation préalable et écrite de cette dernière. Sauf convention contraire, Regenlab pourra mentionner le nom du Client à titre de référence, détailler le contenu des prestations réalisées, et le cas échéant demander au Client de lui communiquer une communication plus élaborée.

13 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Données collectées. Pour pouvoir passer les Commandes, le Client doit fournir à Regenlab des informations personnelles telles que ses nom, prénom, habilitation professionnelle, adresse, numéro de téléphone et email (ci-après les « Données Personnelles »).
Les Données Personnelles seront traitées notamment pour les finalités suivantes :
a.Effectuer les opérations relatives à la gestion client ;
b.Effectuer la facturation ;
c.Effectuer les opérations relatives aux commandes ;
d.Instruction des demandes adressées par le Client ;
e.Conformité aux obligations légales de Regenlab ;
f.Envoi d’informations commerciales et de message publicitaire par Regenlab seule ;
g.Prévention de la fraude.

Obligations de Regenlab. Regenlab collecte et traite les Données Personnelles dans le strict respect des exigences des dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
Regenlab, dans le cadre des présentes CGV, revêt la qualité de responsable de traitement.
Les Données Personnelles sont réservées à Regenlab. Elles peuvent être communiquées aux équipes de Regenlab habilitées à gérer ces traitements, ou aux éventuels prestataires et sous-traitants chargés de la réalisation de traitement de Données à Caractère Personnel pour le compte de Regenlab. Ces prestataires sont également soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.
Regenlab conservera les données personnelles du Client uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.
Chaque fois que Regenlab traite des données personnelles du Client, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence de ces données personnelles au regard des finalités pour lesquelles celle-ci les traite.
Regenlab met en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données personnelles du Client. A ce titre, Regenlab prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données, etc.).
Droit du client sur les Données Personnelles. Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose des droits suivants :
a.Droit d’accès, de rectification, de mise à jour et de complétude des données ;
b.Droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
c.Droit de retirer à tout moment un consentement ;
d.Droit à la limitation du traitement des données ;
e.Droit d’opposition au traitement des données ;
f.Droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat ;
g.Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Regenlab devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Dès que Regenlab a connaissance du décès du Client, et à défaut d’instructions de sa part, elle s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si le Client souhaite savoir comment Regenlab utilise ses données personnelles, il convient de demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, et peut contacter : compliance@Regenlab.com
Dans ce cas, le Client doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que Regenlab corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Regenlab par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, le Client peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Droit applicable. Les présentes CGV ainsi que toute Commande sont soumises au droit suisse.
Litiges. En cas de litige concernant les présentes CGV et/ou une Commande, Regenlab invite le Client à la contacter selon les modalités prévues à l’article 1.2 ci-dessus afin de présenter sa revendication et d’essayer de trouver une solution amiable avec Regenlab. À défaut d’accord amiable, tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent Contrat, ou de l’une quelconque de ses clauses, que les parties ne pourraient résoudre amiablement sera soumis au tribunal compétent à Lausanne.

15 – VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des autres dispositions des présentes CGV.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux professionnels, pour les sociétés dont le siège social se situe en Suisse.